Tomo est une société française offrant des services de prise de rendez-vous avec des pairs-aidants au bénéfice de patients désireux échanger sur leur pathologie commune, via une plateforme sécurisée dédiée à la prise de rendez-vous et aux échanges.
Les services Tomo sont exploités par la société par actions simplifiée TOMO :
🏢 21 rue Lamartine, 75009 Paris, France
🏛️ RCS de Paris N° 885 010 215
📞 07 56 83 24 12
Les services Tomo sont hébergés par :
OVH
OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://corporate.ovhcloud.com/fr/trusted-cloud/security-certifications/ https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection//et
SCALEWAY
SCALEWAY SAS
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France
https://www.scaleway.com/en/security-and-resilience/ https://www.scaleway.com/en/privacy-policy/Le directeur de la publication est Arthur MAISONNIER en qualité de représentant légal de Tomo .
ARTICLE PRELIMINAIRE
Dans les conditions générales d’utilisation des services Tomo, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Association » : désigne l’entité potentiellement liée à Tomo via un partenariat, qui peut proposer des profils de Patients-Aidant, dont elle a la charge en conséquence.
« Charte de Bonne Conduite » : désigne le document recensant les engagements à respecter par les Pairs-Aidants, notamment annexé au contrat liant Tomo et le Pair-Aidant, rendant compte des modalités de réalisation des entretiens avec les Patients via la Plateforme.
« Charte Éthique » : désigne le document recensant les engagements à respecter par les Pairs-Aidants (ci-après définis), notamment annexé au contrat liant Tomo et le Pair-Aidant, co-construite avec des Espaces de Réflexion Éthique régionaux et interrégionaux.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant l’accès aux Services.
« Conditions Générales » : désignent les présents termes qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Tomo met à la disposition de l’Utilisateur la Plateforme et les Services.
« Hébergeurs » désignent les sociétés auprès desquelles Tomo sous-traite l’hébergement de la Plateforme et des Services.
« Pair-Aidance » désigne une aide, un échange entre pairs, à entendre ici comme un échange entre les Pairs-Aidants et des Patients et Aidant.
« Pair-Aidant » désigne la personne atteinte d’une pathologie déterminée demandant à s’inscrire sur la Plateforme en vue d’être sélectionnée, sur critères préalablement définis par Tomo, ou préconisé par une Association, afin d’apporter un retour d’expérience et de vécu sur la maladie commune, ainsi qu’un soutien émotionnel le cas échéant, au bénéfice de Patients désireux d’échanger. Le Pair-Aidant est en tout état de cause soumis au respect de la Charte Éthique, la Charte de Bonne Conduite et de manière générale, à une convention le liant directement avec Tomo.
« Plateforme » désigne la plateforme Tomo accessible à l’adresse https://www.jointomo.com/ ou à toute autre adresse web qui serait ultérieurement définie par Tomo, dont les modalités d’accès et d’utilisation sont définies par les présentes CGU.
« Partenaire » : désigne l’établissement de santé, le laboratoire, l’association ou la structure médico-sociale, partenaire de Tomo, qui propose à ses Patients de bénéficier des Services (ci-après définis) de la Plateforme.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et des services rendus disponibles par le biais de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne la personne physique âgée de quinze (15) ans ou plus (conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi Informatique et Liberté), Patient ou Pair-Aidant, se disposant d’un Compte Personnel aux fins de bénéficier des fonctionnalités offertes sur la Plateforme.
Sauf indication contraire dans les Conditions Générales, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. En outre, toute référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et aux Services. Celles-ci sont acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il crée son Compte Personnel.
1.2. En tout état de cause, l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des Conditions Générales, et exclut l’application de toutes dispositions différentes. A défaut, l’utilisation des Services est interdite. Les Utilisateurs sont invités, lors de leur première connexion à la Plateforme, à (i) prendre connaissance des présentes Conditions Générales et (ii) à les accepter (le cas échéant). Les Conditions Générales sont disponibles sur le site de Tomo et dans le Compte Personnel de l’Utilisateur.
1.3. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute évolution des Services, légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://www.jointomo.com/conditions_generales_d_utilisation et dans le Compte Personnel de l’Utilisateur. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
Pour les Pairs-Aidants
1.4. Pour bénéficier de la qualité de Pair-Aidant, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de Tomo et en conséquence, de communiquer certaines informations aux fins de vérification de la pertinence du profil. En outre, une formation sera préalablement requise. Pour devenir Pair-Aidant et connaître les modalités de recrutement, nous vous invitons à consulter cette page dédiée : https://www.jointomo.com/devenir-aidant.
1.5. Une fois le profil validé par la procédure de recrutement de Tomo, le Pair-Aidant est invité à se créer un Compte Personnel.
1.6. Il est également possible de devenir Pair-Aidant, dès lors que la candidature est portée par une Association. Dans ce cas, l’Association est responsable des actions du Pair-Aidant. Le Pair-Aidant est néanmoins tenu de respecter les obligations de formations indiquées à l’article 2.2 des présentes CGU.
1.7. Il est néanmoins rappelé que tous les Pairs-Aidants sont soumis, en tout état de cause, à la convention liant Tomo et le Pair-Aidant, ainsi qu’à ses annexes, à savoir, la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite.
1.8. En outre, tous les Pairs-Aidants sont soumis aux modalités de formation initiale et continue imposées par Tomo.
Pour les Patients
1.9. Sur recommandation des Partenaires, le Patient est invité à se créer un Compte Personnel pour bénéficier des Services de Tomo.
Pour l’ensemble des Utilisateurs
1.10. Pour s’inscrire aux Services et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à choisir des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et à indiquer son adresse e-mail. L’Utilisateur peut également s’inscrire aux Services en utilisant son compte Facebook ou Google, dans les conditions indiquées à l’article 3 de la Politique de Confidentialité disponible sur ce lien. Une fois le Compte Personnel créé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation.
1.11. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen des identifiants et mots de passe. Le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est strictement personnel et non transmissible à des tiers. Toute utilisation des Services réalisée via un Compte Personnel est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur titulaire et Tomo décline toute responsabilité qui pourrait en découler.
1.12. L’Utilisateur est notamment informé que son Compte Personnel est susceptible de contenir des données concernant sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, l’Utilisateur s'engage en particulier à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Personnel au-delà la confidentialité de ses identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d'ordinateur, de son smartphone, etc.). De manière générale, l’Utilisateur s’engage également à ne communiquer, sur son Compte Personnel, que les données à caractère personnel nécessaires aux finalités de la Plateforme. Nous invitons les Utilisateurs à consulter la politique de confidentialité de la Plateforme pour toute information complémentaire, disponible sur ce lien.
1.13. En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiants, y compris dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son Compte Personnel, il s'engage à en informer sans délai Tomo via la rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant le renouvellement de ses identifiants par e-mail à l'adresse hello@jointomo.com selon le cas. Tomo communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux identifiants en remplacement des identifiants perdus, volés ou détournés.
1.14. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Tomo pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
1.15. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte Personnel via la rubrique « Supprimer mon compte ».
1.16. La Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en ligne. Leur utilisation nécessite une connexion à Internet. L’Utilisateur doit donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter.
1.17. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques résultant de leur utilisation. Le Patient est également informé que le Pair-Aidant est susceptible d’être rémunéré au titre de la tenue des entretiens.
1.18. L’utilisation des Services est réservée à l’Utilisateur personne physique, de quinze ans et plus, capable de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
1.19. Les Services et la Plateforme permettent notamment à l’Utilisateur de :
1.20. La liste des Services peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Utilisateurs. Tomo se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen. La cessation des Services ou de la Plateforme par Tomo ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Tomo à l’Utilisateur.
1.21. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales et de la législation et dispositions légales en vigueur.
1.22. Le Patient peut demander à obtenir un rendez-vous ou prendre directement rendez-vous, par la Plateforme, avec un Pair-Aidant, afin d’échanger sur la maladie chronique, diagnostiquée, qui l’affecte.
1.23. Le Pair-Aidant est formé à cet effet dans le cadre d’un parcours de formation certifié « Qualiopi ». Il est sélectionné par Tomo selon une procédure de sélection dont les conditions sont plus amplement décrites à l’article des présentes Conditions Générales.
1.24. Le Pair-Aidant est signataire de la Charte Éthique et Charte de Bonne Conduite, annexés à sa convention le liant directement avec Tomo.
1.25. Les Utilisateurs sont informés qu’ils sont proposés en fonction de la pathologie dont ils souffrent. Les Pairs-Aidants sont liés à Tomo par un contrat spécifique.
1.26. L’Utilisateur accepte d’être contacté par Tomo en vue de fournir un retour sur son expérience d’utilisation des Service. Il peut notamment lui être proposé de remplir un questionnaire. Dans ce contexte, Tomo sera notamment amené à vérifier le respect de la Charte Éthique d’engagement par le patient aidant.
1.27. Les Services sont accessibles gratuitement à des associations de Patients qui peuvent le mettre à disposition de leurs membres. Pour ce faire, l’association choisit un code d’accès qu’elle communique à ses membres, lequel code peut-être modifié autant de fois qu’elle le souhaite. Le Pair-Aidant est choisi et présenté par l’association et Tomo décline toute responsabilité concernant cette sélection de même que sur les échanges qui ont lieu entre le Patient et le Pair-Aidant (ainsi que sur leurs conséquences éventuelles).
1.28. Le service est accessible à des Partenaires, établissements de santé ou acteurs de la santé (CHU, hôpitaux, ARS, CPTS, etc.) qui peuvent le mettre à disposition de leurs Patients. Pour ce faire, les Partenaires prennent contact avec Tomo afin de convenir d’un contrat, et choisissent ensuite un code d’accès à transmettre à leurs Patients. Le Pair-Aidant est choisi et présenté par le Partenaire, et Tomo décline toute responsabilité concernant cette sélection de même que sur les échanges qui ont lieu entre le Patient et le pair-aidant choisi par le Partenaire (ainsi que sur leurs conséquences éventuelles).
1.29. Tomo attire l’attention du Patient sur le fait que les Pairs-Aidants référencés sur la Plateforme ne sont pas (forcément) des professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique.
1.30. Tomo renvoie l’Utilisateur aux sites des Ordres professionnels compétents s’agissant de la recherche de professionnels de santé exerçant une profession réglementée, conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions réglementées.
1.31. Tomo rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas la Plateforme ne peut être assimilée, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage des Patients à un professionnel de santé.
1.32. L’Utilisateur conserve toujours le choix des Pairs-Aidants et des Patients avec lesquels ils échangent sur la Plateforme.
1.33. L’Utilisateur a la faculté d’échanger des messages privés avec d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Messagerie depuis son Compte Personnel.
1.34. L’Utilisateur est informé de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’ouverture de son Compte Personnel.
1.35. L’Utilisateur doit ensuite être connecté à son Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
1.36. Les adresses e-mails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur sera visible.
1.37. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations entre les Utilisateurs.
1.38. Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. Notamment, les Utilisateurs utilisant la Messagerie sont soumis à l’article 4 « Contenu » des Conditions Générales.
1.39. En outre, les Pairs-Aidants bénéficient d’une messagerie dédiée pour échanger entre eux et avec les équipes de Tomo. Les conditions indiquées à l’article 3.13 des présentes Conditions Générales sont applicables aux échanges entre Pairs-Aidants et auprès des équipes de Tomo.
1.40. Ce Service permet à un Patient, formé à cet effet, de demander à devenir Pair-Aidant.
La demande n’aboutit pas à une acceptation immédiate. En effet, le demandeur fait ensuite l’objet d’un processus de recrutement, avec une sélection basée sur les critères suivants :
1.40.1 Une fois recruté, le Pair-Aidant accepte de s’engager dans un processus d’accompagnement continu qui inclut :
1.40.2 Le demandeur au bénéfice de la qualification de « Pair-Aidant » accepte de créer un profil utilisateur et de se rendre disponible, déclare connaître la maladie et sa prise en charge, reconnaît un état de santé compatible avec sa mission, accepte de signer la Charte Éthique ainsi qu’une charte de bonne conduite, et se déclare capable de respecter les critères de confidentialité.
1.40.3 Un contrat est signé entre Tomo et le Pair-Aidant. Ce contrat et la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite qui lui est annexée, sont conformes aux recommandations et bonnes pratiques existantes relatives à l’intervention des pairs-aidants au soutien des malades.
1.40.4 Tomo n’est jamais contrainte d’accepter la candidature pour la Pair-Aidance : elle demeure libre de déterminer les propres critères de sélection de son réseau de Pairs-Aidants, notamment en fonction des valeurs qu’elle porte et ses principes éthiques. Tout refus sera justifié auprès du demandeur, mais ne pourra faire l’objet d’aucun recours et ne pourra jamais engager la responsabilité de Tomo, de quelque manière que ce soit.
1.41. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur a la faculté d’échanger ou de partager du Contenu sur la Plateforme, qu’il s’agisse des discussions dans la Messagerie, des échanges retranscrits, des réponses aux questionnaires ou autre.
1.42. L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas poster, charger, publier, soumettre ou transmettre du Contenu qui :
1.43. Tomo se réserve le droit de supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions Générales ou potentiellement nuisible ou inacceptable pour Tomo, des tiers ou des biens.
1.44. L’Utilisateur s’engage à apporter un soin particulier à la rédaction des Contenus, tant au niveau de la typographie, de l’orthographe et du ton. Les commentaires ne doivent pas être rédigés en langue « SMS », ni en lettres majuscules, car ils pourraient refléter un caractère agressif vis-à-vis des autres Utilisateurs.
1.45. Lorsqu’il poste, charge, publie, soumet ou transmet du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit :
1.46. L’Utilisateur assure et garantit Tomo contre toute réclamation, sous quelque forme et nature que ce soit, d’un tiers, d’un autre Utilisateur concernant le Contenu posté, chargé, publié, soumis ou transmis sur la Plateforme.
1.47. Tous les échanges réalisés via la Plateforme entre le Patient et le Pair-Aidant respectent impérativement les principes édictés dans sa convention le liant avec Tomo, ainsi que la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite, ainsi qu’aux principes suivants :
1.48. L’obligation souscrite par Tomo est une obligation de moyen. Tomo met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de la Plateforme et des Services. Tomo prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
1.49. L’Utilisateur reconnait que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité́ et de régularité́.
1.50. Tomo s’efforcera cependant d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci- après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur ou aux services télécom, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
1.51. Le Client accepte de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité des Services.
1.52. Tomo ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera en continu et sans erreurs ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :
1.53. Interruption pour mises à jour légères : Les interruptions de service pour mettre à jour les Services peuvent être effectuées quotidiennement. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de Service que de quelques minutes au maximum.
1.54. Interruption pour mises à jour importantes : Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version de la Plateforme, etc.) peuvent entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin.
1.55. Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, Tomo se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.
1.56. Tomo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des Services qu’elle propose.
1.57. Les Services sont réputés être mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des logiciels SaaS standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques de l’Utilisateur.
1.58. Tomo met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, Tomo ne saurait garantir aux Utilisateurs l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.
1.59. Tomo ne garantit nullement les bienfaits des échanges entre les Utilisateurs. Elle ne constitue qu’une Plateforme de mise en relation d’Utilisateurs, mais ne saurait garantir que le recours à la Pair-Aidance améliorera de quelque manière que ce soit, l’état de santé physique ou mental du Patient.
1.60. La responsabilité de Tomo ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance des Services ou de la Plateforme ou de dommages liés au matériel ou logiciel de l’Utilisateur ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, coupure, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).
L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par Tomo relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Tomo revêt le caractère d’une obligation de moyens, Tomo devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques. Tomo ne pourra être rendue responsable des dommages subis par l’Utilisateur à la suite à l’indisponibilité des Services.
1.61. Tomo ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Tomo.
1.62. En outre, la responsabilité de Tomo ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. Tomo est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi No.2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, elle ne saurait être responsable de la qualité des échanges entre les Utilisateurs, ainsi que des Contenus échangés entre eux, comme dans le cadre de la Messagerie. Tomo est en effet tiers aux correspondances et relations entre Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. La responsabilité de Tomo ne peut être engagée que dès lors qu’elle aurait commis une faute après avoir eu connaissance, par le biais d’une remontée d’un Utilisateur, d’un manquement grave d’un autre Utilisateur dont elle n’aurait pu avoir connaissance.
1.63. En outre, dans le cadre des échanges retranscrits (sous réserve du consentement des Utilisateurs concernés), Tomo indique que les retranscriptions sont générées par un outil d’intelligence artificielle. Les retranscriptions sont générées automatiquement, sans intervention humaine et peuvent parfois être inexactes, subjectives ou biaisées. Tomo ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces retranscription.
1.64. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et à l'accès à la Plateforme.
1.65. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d'assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d'utiliser la Plateforme.
1.66. L'Utilisateur s'engage :
1.67. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services et de toutes les activités effectuées sous ses identifiants. Il est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et Contenus qu'il transmet/fait aux fins et dans le cadre d'utilisation de la Plateforme et des Services. L'Utilisateur garantit Tomo contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.
1.68. Tomo se réserve le droit en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des clauses figurant aux Conditions Générales ou du droit applicable, de suspendre, de manière totale ou partielle, temporaire ou définitive, son Compte Personnel ou l’accès à ses Services, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société.
1.69. Tomo est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
1.70. Tomo concède à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription aux Services.
1.71. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
1.72. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constitue des actes de contrefaçon.
1.73. En chargeant ou en publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Tomo une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licence sur ce Contenu, pour la durée de la protection des droits cédés, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir les Services.
1.74. Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (les « Sites Tiers ») sur lesquels Tomo n'exerce aucune sorte de contrôle, par exemple dans le cadre de la prise de rendez-vous avec un Praticien, Tomo n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
1.75. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Tomo approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Tomo n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Tomo n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
1.76. Tomo invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données à caractère personnel https://www.jointomo.com/politique_de_confidentialite qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
1.77. Force majeure. La responsabilité de Tomo sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes Conditions Générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société, au sens donné à l’article 1218 du Code civil. Si l’exécution de toute obligation incombant à Tomo au titre des présentes Conditions Générales est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Tomo sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Si l’empêchement est définitif, Tomo sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
1.78. Cession. Tomo peut attribuer ou transférer chacun de ses droits et obligations issus des Conditions Générales à sa discrétion dans le cadre d’une réorganisation de son groupe de sociétés ou d’une cession de son activité commerciale.
1.79. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre partie d’une quelconque disposition des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à une autre violation quelconque.
1.80. Nullité partielle. Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
1.81. Droit applicable et règlement des litiges. Les Conditions Générales et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en découlant ou en relation avec lui, ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions françaises compétentes.
Dernière version des Conditions Générales : 03 mars 2025
Tomo is a French company that offers peer-support appointments for Patients who want to talk about their shared condition with Peer Supporters. Appointments and exchanges are organised through a secure platform dedicated to booking and conversations.
The Tomo services are provided by TOMO, a simplified joint-stock company (SAS):
🏢 21 rue Lamartine, 75009 Paris, France
🏛️ Paris Trade and Companies Register (RCS) no. 885 010 215
📞 +33 (0)7 56 83 24 12
The Tomo services are hosted by:
OVH
OVH SAS, a subsidiary of OVH Groupe SA
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://corporate.ovhcloud.com/fr/trusted-cloud/security-certifications/ https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/and
SCALEWAY
SCALEWAY SAS
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France
https://www.scaleway.com/en/security-and-resilience/ https://www.scaleway.com/en/privacy-policy/The publishing director is Arthur MAISONNIER, Tomo’s legal representative.
PRELIMINARY ARTICLE
For the purposes of these Terms of Service, the expressions below have the following meanings:
“Association”: an entity that may be linked to Tomo through a partnership and that can suggest profiles of Peer Supporters for whom it is responsible.
“Code of Conduct”: the document listing the commitments Peer Supporters must comply with, annexed to the agreement between Tomo and the Peer Supporter and setting out how interviews with Patients are to be conducted via the Platform.
“Ethics Charter”: the document listing the additional commitments Peer Supporters must comply with, annexed to the agreement between Tomo and the Peer Supporter and co-developed with regional and interregional Ethical Reflection Boards.
“Personal Account”: the personal space created by a User during their first log-in to the Platform, which gives access to the Services.
“Terms”: these Terms of Service that define the conditions under which Tomo makes the Platform and the Services available to the User.
“Hosting Providers”: the companies to which Tomo outsources hosting for the Platform and the Services.
“Peer Support”: mutual help or discussions between peers—in this case, exchanges between Peer Supporters and Patients or Caregivers.
“Peer Supporter”: a person diagnosed with a specific condition who applies to create a profile on the Platform in order to be selected according to criteria defined by Tomo, or to be recommended by an Association, so that they can share their experience and support Users with the same condition.
“Platform”: the secure web portal available at https://www.jointomo.com/.
“Services”: all functionalities provided to Users through the Platform.
“User”: any natural person (Patient, Peer Supporter, Partner contact, etc.) who creates a Personal Account to access the Services.
1.01. These Terms set out the conditions under which Tomo provides Users with the Platform and the Services.
1.02. Access to, or use of, the Platform and the Services implies full and unconditional acceptance of these Terms. Users undertake to read them carefully before registering and to consult each new version, which will be made available on the Platform.
1.03. Tomo may amend these Terms at any time. The applicable version is the one in force on the day the User accesses the Services.
1.04. Tomo offers a peer-support service enabling Patients and Caregivers to be put in contact with Peer Supporters who share a similar condition. The Platform provides a secure environment for these exchanges.
1.05. Access to the Services is reserved for Users who have created a Personal Account.
1.06. Patients can consult the Platform to identify Peer Supporters whose experiences match their needs and request appointments in person or remotely. They receive reminders, have access to secure messaging, and can obtain summaries of their appointments.
1.07. Patients undertake to provide accurate information in the forms so that Peer Supporters can prepare for the appointment.
1.08. Peer Supporters can create a profile, participate in training, schedule and manage appointments, access follow-up tools, and, where appropriate, share reports with their Partner contact.
1.09. Peer Supporters agree to comply with the Code of Conduct and the Ethics Charter annexed to their contract with Tomo.
1.10. Subject to a partnership agreement, Tomo may provide Partners (healthcare institutions, associations, companies, etc.) with dashboards that allow them to monitor the activity provided to their beneficiaries while respecting confidentiality.
1.11. Only natural persons aged fifteen (15) or over may register on the Platform. Minors under 15 must use the Platform through their legal representative.
1.12. Registration is free. Users are responsible for the cost of their internet access and equipment.
1.13. To register, Users must complete the online form and provide accurate, current, and complete information. They undertake to update this information whenever necessary.
1.14. Users create their log-in credentials or connect using an authorised third-party service (Google or Facebook). They agree to keep their credentials confidential and to notify Tomo immediately if they suspect unauthorised use.
1.15. Users are fully responsible for all activity performed through their credentials.
1.16. Users agree to use the Platform and the Services in accordance with applicable laws, public order, good morals, and these Terms.
1.17. Users must not interfere with the proper functioning of the Platform, misuse the Services, infringe the rights of other Users, or engage in any activity that could harm Tomo’s reputation or security.
1.18. Users must not publish or transmit any unlawful, harmful, defamatory, insulting, racist, hateful, obscene, or otherwise objectionable content.
1.19. Patients agree to honour appointments they schedule or to cancel them in due time. They acknowledge that the Platform does not provide medical services and must not be used to seek diagnoses or prescriptions.
1.20. Patients undertake to respect the confidentiality of appointments and not to disclose the personal information of other Users outside the framework of the Services.
1.21. Peer Supporters agree to provide assistance with kindness and respect, in compliance with the Code of Conduct and the Ethics Charter.
1.22. Peer Supporters undertake to orient Patients towards their healthcare professionals for any medical question. Peer support does not replace the advice, diagnosis, or treatment prescribed by healthcare professionals.
1.23. Peer Supporters undertake to keep confidential the information shared by Patients during appointments and to comply with the security measures put in place by Tomo.
1.24. Tomo makes every reasonable effort to ensure that the Platform and the Services remain accessible 24 hours a day, 7 days a week. Users acknowledge that Tomo is bound by an obligation of means and that the Services may be interrupted for maintenance, improvements, updates, hosting incidents, network congestion, power outages, emergency interventions, or events of force majeure.
1.25. Whenever possible, Tomo informs Users of planned maintenance. Minor maintenance operations may cause interruptions of just a few minutes. More significant updates may require maintenance during night hours (between 10 p.m. and 6 a.m.). In the event of an emergency, Tomo may suspend access without notice to guarantee the security or stability of the Services.
1.26. Tomo cannot be held liable for unavailability caused by third parties (internet access providers, hosting providers, telecommunications operators, etc.). Users accept the risks inherent in using the Services and must take the necessary measures to protect themselves from such risks.
1.27. Tomo provides the Services “as is” and does not warrant that they will meet every specific need of the User. No express or implied warranty is given regarding the availability, continuity, performance, or results of the Services.
1.28. Tomo makes no medical promise regarding the impact of peer support on the Patient’s physical or mental health.
1.29. Tomo cannot be held liable for indirect or consequential damages, such as loss of profit, loss of business, loss of customers, loss of opportunity, loss of data, or damage resulting from business interruption.
1.30. Tomo cannot be held liable for damage caused by the User’s hardware or software or by the User’s use of the internet (slowdown, interruption, virus, intrusion, etc.). Users acknowledge that the technologies used by Tomo relate to a complex field and entail risks that cannot be entirely eliminated.
1.31. Tomo’s liability may only be incurred in the event of proven fault on its part after being duly informed by a User of a serious breach committed by another User that Tomo could not otherwise have known about.
1.32. When conversations are transcribed (with the consent of the Users concerned), the transcripts are generated automatically by an artificial intelligence tool and may sometimes be inaccurate, subjective, or biased. Tomo cannot be held liable for the content of these transcripts.
1.33. Users are solely responsible for the proper functioning of their equipment and their internet access. They certify that their configuration is free of viruses and undertake to implement the protections needed to secure their hardware and software when using the Platform.
1.34. Users undertake not to disrupt the use of the Platform by other Users, not to jeopardise Tomo’s IT security (including by attempting to intrude on servers, recover, destroy, or modify data without authorisation), and not to interfere with or interrupt the normal operation of the Platform or the Services.
1.35. Users agree to indemnify and hold Tomo harmless from any claim or action by a third party resulting from their failure to comply with these Terms. Users are solely responsible for the decisions they take and the actions they implement based on the information obtained via the Services.
1.36. In the event of a breach of these Terms, Tomo may suspend or terminate access to the Services or the User’s Personal Account. Whenever the seriousness of the breach allows it, the User will be informed and invited to provide explanations before any suspension. In cases of serious or repeated breaches, or if the breach threatens the security of the Services, suspension may be immediate.
1.37. Tomo grants Users a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable licence to use the Platform and the Services strictly for their intended purpose.
1.38. Users are expressly forbidden from copying, modifying, improving, editing, translating, decompiling, creating derivative works from, reverse engineering, selling, assigning, sublicensing, or transferring all or part of the Platform or the Services.
1.39. By uploading or publishing content on the Platform, Users grant Tomo a non-exclusive, worldwide, royalty-free, transferable, sublicensable licence for the duration of the relevant rights. This licence allows Tomo to access, use, store, reproduce, distribute, publish, transmit, and otherwise exploit the content solely in order to provide the Services.
1.40. The Services may contain hyperlinks to websites published by third parties (“Third-Party Sites”), for example when making appointments with practitioners. Tomo does not control these Third-Party Sites and cannot be held liable for their content or for the content to which they may refer.
1.41. The presence of a hyperlink to a Third-Party Site does not imply that Tomo approves or endorses its content. Tomo is not responsible for updates to Third-Party Sites, for their malfunction, or for the transmission of information originating from such sites.
1.42. Tomo expressly invites Users to consult its Privacy Policy https://www.jointomo.com/politique-de-confidentialite, which forms an integral part of these Terms.
1.43. Force majeure. Tomo shall be released from liability if the non-performance of its obligations arises from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. When the impediment is definitive, Tomo will be released from its obligations under Articles 1351 and 1351-1 of the Civil Code.
1.44. Assignment. Tomo may assign or transfer its rights and obligations under these Terms, in particular in the context of a reorganisation of its corporate group or the disposal of its business.
1.45. Waiver. Failure by either party to enforce any provision of these Terms shall not be interpreted as a waiver of the right to enforce that provision later.
1.46. Severability. If one or more provisions of these Terms are found to be invalid or unenforceable, the remaining provisions shall remain in force. The parties agree to replace the invalid clause with a valid clause that reflects the original intention as closely as possible.
1.47. Governing law – jurisdiction. These Terms and any dispute relating to their interpretation or performance are governed by French law. In the absence of an amicable settlement, disputes shall be referred to the competent French courts.
Latest version of the Terms of Service: 3 March 2025.